France : vers une loi criminalisant tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans

Le Sénat a adopté en première lecture, une proposition de loi visant à créer un nouveau crime pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. © Bertrand Guay, AFP

Dans le sillage du débat autour de l'inceste, les sénateurs veulent poser dans le droit français un nouvel interdit : celui de "tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans". Ce texte transpartisan fixe donc un seuil en dessous duquel un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte. En 2018, une disposition similaire avait été abandonnée après un avis défavorable du Conseil d'État. 

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C'est l'une des conséquences du débat sur les violences sexuelles à l'encontre des mineurs en France porté par la vague #metooinceste et l'affaire Olivier DuhamelLe Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi visant à créer un nouveau crime pour protéger les mineurs de moins de 13 ans.

Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d'âge n'auront plus à justifier qu'ils n'étaient pas consentants à des relations sexuelles avec un majeur.

La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

Cependant, le seuil d’âge à 13 ans pour l’instauration du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance qui poussent à ce qu’il soit porté à 15 ans.

Le texte aligne également le délai de prescription sur celui du viol, soit trente ans à compter de la majorité de la victime. En revanche, le Sénat s’est opposé aux amendements visant à les rendre imprescriptibles ou même à rallonger ce délai.

Prudence du Garde des sceaux

Ce n'est pas la première fois que la question du consentement des mineurs se pose en France. En 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les hommes et les femmes, avait proposé d'inscrire dans la loi le principe selon lequel, en dessous de 15 ans, un mineur ne pouvait pas être consentant. 

À l'époque, plusieurs affaires avaient choqué l'opinion publique, notamment l'acquittement d'un homme poursuivi pour le viol d'une petite fille de 11 ans, et la requalification en "atteinte sexuelle" d'une plainte pour le viol d'une autre petite fille du même âge.

On parle d'’atteinte sexuelle quand un majeur a un rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans. La loi française considère qu'avant cet âge, un mineur n'est pas en mesure de livrer un consentement éclairé. Contrairement au viol, l'atteinte sexuelle, passible de sept ans d'emprisonnement, n'est pas un crime mais un délit jugé en correctionnelle.

La loi Schiappa souhaitait donc que la justice puisse requalifier comme viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur" dès lors que "l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime".

Mais le texte avait finalement été édulcoré au grand dam des associations de protection de l'enfance. En cause, des doutes sur sa constitutionnalité émis par le Conseil d'État. Les Sages citaient notamment l'exemple d'une relation consentie entre deux adolescents de 14 et 17 ans. Au moment où le plus âgé serait devenu majeur, leur relation serait automatiquement devenue, aux yeux de la loi, un viol sur mineur pouvant renvoyer automatiquement la personne majeure devant une cour d'assises.

Lors des débats au Sénat sur ce nouveau texte, le Garde des sceaux a également émis des réserves sur ce texte tout en saluant "une contribution importante au débat démocratique". Éric Dupond-Moretti a appelé à la prudence, soulignant que toute modification du code pénal doit se faire "sans céder à la précipitation qu'appelle une émotion légitime".

Le ministre a annoncé "un travail de consultation" des associations "qui participent au quotidien à la libération de la parole, à la prise en charge et à la défense des victimes". Il sera engagé "dès la semaine prochaine" avec le secrétaire d’État à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet. 

Débat sur l'inceste

Rattrapé par l'onde choc provoquée par l'affaire Duhamel, les sénateurs ont aussi adopté un amendement qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de crimes commis sur un mineur. Objectif : lutter contre le silence des proches de la victime trop souvent constaté dans ces affaires. 

De six ans aujourd’hui, il serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et à vingt ans en cas de crime. "Le principal adversaire des victimes, c’est, d’une part, le silence de ceux qui savent, et la cécité de ceux qui pourraient savoir", a affirmé Laurence Rossignol (PS).

Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #metooinceste, le Sénat n’a pas échappé à un débat sur l’inceste : il a rejeté un amendement visant, en cas d’inceste, à fixer à 18 ans le seuil d’âge pour le nouveau crime prévu par la proposition de loi. Il s’est en revanche prononcé en faveur d’un renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur.

Le débat devrait se poursuivre dans les prochaines semaines car d'autres textes sont en préparation à l'Assemblée nationale pour lutter contres les violences sexuelles sur les mineurs, notamment celui de la députée PS Isabelle Santiago. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant cette fois le seuil d'âge de 15 ans.